Le FNE Formation Rebond prend la suite le 2/11/20 : les grandes lignes du dispositif...
Mise à jour – 2 novembre 2020
La prise en charge des coûts pédagogiques :
70% pour l’activité partielle de droit commun (APDC) au lieu de 100% précédemment
80% pour l’activité partielle de longue durée (APLD) avec un plafond moyen
par salarié à 6 000€
Les publics éligibles : seuls les salariés en activité partielle (hors alternants) sont désormais éligibles (fin de la mixité des publics en activité partielle et hors activité partielle)
Les formations éligibles : bilan de compétences, VAE et toutes les actions de formation, sauf les formations en alternance et les formations obligatoires hygiène-sécurité incombant à l’employeur (Art. L4121-1 et L 4121-2 du Code du travail)
Les modalités de formation : 100% à distance, mixte, présentiel
La date limite pour adresser votre demande FNE : fixée le 31/12/2020
Toutes nos solutions formation sont éligibles au dispositif FNE Formation renforcé* qu'elles soient présentielles ou 100% à distance. (*) Sous réserve de validation du dossier par votre Direccte ou votre OPCO, et du respect des autres dispositions légales et règlementaires.
Dans le cadre du dispositif d'activité partielle, la prise en charge par l'Etat des coûts pédagogiques est ramenée à 70% à compter du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2020.
A noter : Dans les secteurs prioritaires (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports) la prise en charge FNE Formation pourrait être maintenue à 100% jusqu'au 31 décembre (En attente de confirmation).
Dans le cadre du dispositif alternatif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), la prise en charge par l'Etat au titre du FNE est maintenue à 80% des coûts pédagogiques. A noter : ce dispositif, mis en place à partir du 1er juillet nécessite la signature d'accords collectifs d'entreprise ou de branche.
Autres changements majeurs depuis le 1er novembre : fin des publics mixtes, formations possibles jusqu'au 30 juin 2021,...
Le FNE Formation, en bref
L'Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d'un dispositif FNE Formation renforcé.
Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.
Dans le cadre du plan "France Relance", un budget de 1 milliard d'Euros est prévu pour le FNE Formation, pour la période 2020-2021, avec un objectif de 250.000 salariés formés en 2021.
Les 10 points clés du dispositif FNE Formation
1 - Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d'activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
2- Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l'exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Pour les dossiers déposés à partir du 1er novembre 2020, la formation ne peut plus associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.
3 - Toutes les actions de formation, quelque en soit le thème, la durée, la modalité (sur étagère, sur mesure, externes, internes, Afest…), actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
4 - Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
5 - La formation doit se dérouler pendant la période d’activité partielle de l’entreprise et sur les heures d’activité partielle du collaborateur. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Les dates de début et de fin de la formation doivent être précisées lors du dépôt du dossier.
6 - Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
7- Dans le cadre du dispositif d'activité partielle Covid 19 : 70% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés depuis le 1er novembre 2020. Ils devraient rester pris en charge à 100% pour les salariés des entreprises des secteurs prioritaires en activité partielle : Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports (En attente de confirmation). Dans le cadre du dispositif APLD, la prise en charge est de 80% des coûts pédagogiques.
8 - La date limite de réalisation des formations est repoussée au 30/06/2021. Le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé. Un plafond de prise en charge des coûts pédagogiques a été fixé à 6 000 € par an et par salarié pour l’APLD (soit 4 800€, pour 80% de 6 000€).
9 - L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.
10 - L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.
