Les 10 points clés du dispositif FNE Formation- Financement de la formation des salariés en chômage partiel

05/03/2020

 

 

 

 

Tout salarié en activité partielle peut désormais bénéficier d'une formation gratuite, prise en charge dans son intégralité par l'État, dans le cadre du plan de développement des compétences. 

 

L’État prend donc en charge à 100% les coûts pédagogiques engagés dans le cadre du FNE-Formation, sans plafond horaire).

 

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations (après accord écrit de ces derniers), et se rapprocher de leur Direccte pour établir une convention simplifiée qui permettra cette prise en charge. 

 

Pour télécharger, la convention FNE et la demande simplifiée, cliquez ici

Pour télécharger le certificat de réalisation, cliquez ici

 

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur vos prochaines actions de formation. 

Contactez-nous à : contact@executive-studio.com

 

1/ Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.

 

2/ Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.

 

3/ Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

 

4/ Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement.

 

5/ La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée.

Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. La prise en charge se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. Les formations pourront se terminer après la reprise du travail.

 

6/ Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

 

7/ Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

 

8/ 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. Recommandation d’accord automatique si le coût moyen par salarié est inférieur à 1500 € (1250€ en cas de récupération de la TVA par l’entreprise). Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE.

 

9/ L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE via son OPCO. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

 

10/ L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d'un certificat de réalisation.

 

 

 

 

 

 

 

 

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